Quatre structures publiques burkinabè doivent plus de 15 milliards FCFA à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS), selon le rapport 2024 de la Cour des Comptes, présenté, ce vendredi 5 décembre 2025, à la presse, à Ouagadougou. Le rapport de 330 pages, souligne qu’à ce jour, « des 1 157 comptes de gestion des années 2017 à 2020 reçus, 1 108 ont été instruits et jugés, soit 1 019 entre 2021 et 2023 et 89 en 2024 ».
La Cour des Comptes a animé une conférence de presse, ce vendredi 5 décembre 2025, à Ouagadougou, pour présenter son rapport annuel, remis au président du Faso, le capitaine Ibrahim Traoré, le 24 novembre dernier. Dans ses grandes conclusions, le rapport présenté relève que, dans plusieurs secteurs et structures de l’Etat, des irrégularités existent. Le rapport identifie, pour chaque cas d’irrégularité, les structures concernées et les catégories d’agents présumés auteurs.
Le rapport public annuel 2024 est la synthèse des activités menées par la Cour des Comptes durant l’année judiciaire 2022-2023. Il fait le point « des activités juridictionnelles (jugement des comptes des comptables publics et des fautes de gestion) et des activités non juridictionnelles relatives à la bonne gestion et l’utilisation des deniers publics », a déclaré le Premier Président, Latin Poda qui a fait savoir que ces contrôles ont consisté à « l’analyse de dossiers, des auditions, des échanges avec les administrations concernées et ont abouti à des constatations et à la formulation de recommandations destinées à corriger les dysfonctionnements identifiés ».
Selon le résumé du rapport 2024 de la Cour des Comptes lu par le Conseiller-rapporteur, Théophile Sawadogo, « quatre structures étatiques doivent à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS), la somme de 15 364 517 858 FCFA (intérêts compris) au titre des prêts non encore recouvrés alors que les échéances sont largement dépassées ». La CNSS est passée sous la loupe de la Cour des Comptes au titre de l’audit de performance de la caisse nationale de sécurité sociale institution, exercices 2020 à 2023, période au cours de laquelle plusieurs « insuffisances » ont été révélées et ont fait l’objet de recommandations, principalement sur le recouvrement et sur les marchés.
En effet, la Cour a constaté que la CNSS éprouve « d’énormes difficultés » à recouvrer les prêts accordés aux structures publiques alors que les « échéances sont largement dépassées ». Selon les responsables de la CNSS, « toutes les initiatives entreprises pour le recouvrement des prêts sont restées vaines », lit-on dans le rapport annuel 2024 de la Cour des Comptes. Le document avance que « l’insolvabilité des structures étatiques, l’absence de rigueur dans la gestion des prêts ou des influences politiques à l’octroi des prêts sont les causes potentielles liées aux difficultés de recouvrements. La Cour a recommandé au président du Conseil d’Administration, en rapport avec le directeur général de la CNSS, de prendre les dispositions idoines pour faire procéder au remboursement des sommes dues.
Concernant toujours la caisse de prévoyance sociale du Burkina Faso, sur le recouvrement, la Cour a constaté que tous les employeurs et tous les travailleurs relevant du régime de la CNSS ne sont pas immatriculés. Elle recommande à cet effet, au directeur général de la CNSS d’élargir le partenariat avec d’autres structures de l’Etat pour « identifier et affilier les employeurs non à jour, de mener des campagnes de communication et de sensibilisation sur la loi portant régime de sécurité sociale, de veiller à corriger les défaillances qui occasionnent les doubles enregistrements et de prendre des mesures pour améliorer la qualité des cartes d’immatriculation ».
De même, la Cour a constaté que la « taxation d’office n’est pas appliquée et recommande au directeur général de la CNSS, Dr Hermann Yacouba Nacambo, de faire appliquer la taxation d’office pour les employeurs en retard conformément aux dispositions de la loi n°004‐2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso et de faire appliquer les majorations pour tout paiement hors délai règlementaire ».
La Cour s’est aussi intéressée aux procédures de passation des marchés de la CNSS. Et selon son constat, les procédures de passation des marchés « ne sont pas respectées » par la Caisse. « Les insuffisances sont relatives au lancement tardif des marchés prévus dans les PPM (Procédures de Passation des Marchés), au non-respect des délais de transmission des Procès-verbaux (PV) des délibérations à la Direction générale du Contrôle des Marchés et Engagements financiers (DGCMEF), aux notifications tardives des marchés approuvés, à l’émission de bons de commande en 2020 et 2021, contrairement à la règlementation en vigueur, au renouvellement et prorogation des délais des marchés de prestations en violation de la règlementation et à la conclusion d’avenant à des marchés sans base légale pour le marché de prestation de gardiennage à la direction régionale de Fada N’Gourma ».
La Cour recommande alors au directeur général de la CNSS, Dr Herman Yacouba Nacambo, de veiller au respect des textes relatifs à la commande publique, et de former les responsables et les agents impliqués dans le processus de passation des marchés.
Les auditeurs de la Cour des Comptes ont aussi investigué sur la gestion des comptes. La cour a poursuivi en 2024 le jugement accéléré d’une part, et a mis en œuvre des actions en vue de juger régulièrement les comptes de gestion d’autre part, a affirmé Théophile Sawadogo qui a présenté le résumé du document, « 89 comptes de gestion ont été jugés à travers 27 arrêts… A ce jour, des 1 157 comptes de gestion des années 2017 à 2020 reçus, 1 108 ont été instruits et jugés, soit 1 019 entre 2021 et 2023 et 89 en 2024 », a-t-il précisé.
Quant aux arrêts, « 27 ont été rendus en 2024 portant le total à 306. Le jugement accéléré a permis de résorber la quasi-totalité du passif des comptes de gestion en attente de jugement et de donner quitus aux différents comptables », a-t-il déclaré, notant qu’à ce jour, « seuls 49 comptes de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 sont en attente de jugement ». Il a ajouté que « certains de ces comptes résiduels sont soit déséquilibrés, soit en attente d’informations complémentaires de la part de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.
Au titre du jugement des dossiers de fautes de gestion, le rapport souligne que le parquet a « examiné 47 dossiers en 2024 parmi lesquels 43 ont révélé des faits présomptifs de fautes de gestion et 4 des faits présomptifs d’infraction à la loi pénale ayant donné lieu à la saisine des juridictions ». Théophile Sawadogo a fait savoir qu’en 2024, il a été ouvert une instruction de « 43 dossiers de présomptions de fautes de gestion dans plusieurs structures mettant en cause des agents de profils différents ». Il a détaillé que « 10 dossiers ont été clôturés, dont 6 par ordonnance de non-lieu et quatre par jugement ».
Ces dossiers ont impliqué « 21 personnes dont 17 bénéficiaires d’une décision de non-lieu, une d’une décision de relaxe. Trois personnes ont été condamnées au paiement d’amendes d’un montant cumulé d’un 1 326 042 francs CFA », selon le rapport.
Par Bernard BOUGOUM
