La Cour administrative d’appel, saisi par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), a confirmé, ce mardi 23 avril 2024, la décision rendue en première instance par le juge des référés libertés le 7 mars 2024, dans l’affaire dite Me Guy Hervé Kam, en exigeant sa libération immédiate.
Le 7 mars 2024, le juge des référés libertés a rendu son verdict en ce qui concerne le dossier Me Guy Hervé Kam. Après les débats des différentes parties, le juge a ordonné «à l’Etat, plus précisément la Direction générale de la sûreté, de libérer immédiatement Guy Hervé Kam» qui a été arrêté à l’aéroport, depuis le 24 janvier 2024, quand il revenait d’un voyage. Il avait aussi «fait défense à l’Etat, dans les mêmes conditions d’illégalité, de porter atteinte à la liberté fondamentale» de l’avocat.
Rejetant cette décision, l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) a saisi la Cour administrative d’appel pour que faire constater que «le Tribunal administratif de Ouagadougou n’est pas compétent pour juger cette affaire» dite de Me Guy Hervé Kam, tout en soulignant que «le droit n’a pas été dit au regard de la compétence».
Après avoir examiné la demande de l’AJE, la Cour administrative d’appel l’a rejetée et a confirmé la décision rendue en première instance par le juge des référés libertés.
Par Wakat Séra
