Le procureur a formulé, ce lundi 3 juillet 2023, ses réquisitions contre les différents prévenus du dossier Vincent Dabilgou et six autres, jugé au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouaga 1. Il a ainsi demandé que l’ancien ministre en charge des Transports, Vincent Dabilgou, principal prévenu dans cette affaire, soit condamné à 15 ans de prison dont 10 ferme, une amende ferme de 500 millions de francs CFA et une confiscation de ses biens à hauteur de 926 620 966 FCFA, équivalents au montant de l’argent « blanchi », selon le parquet.
Le procès de l’ancien ministre en charge des Transports Vincent Dabilgou et six autres personnes a repris, ce lundi 3 juillet 2023, au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouaga 1. Après l’État burkinabè et le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) qui avaient formulé leurs réclamations, la parole a été donnée, à l’audience de ce lundi, au ministère public pour faire ses observations et formuler ses réquisitions.
Le procureur a d’abord développé un long argumentaire de plus de deux heures d’horloge au cours duquel il est revenu sur chacun des sept prévenus et le NTD (Nouveau Temps pour la Démocratie), parti du ministre Dabilgou, poursuivi comme personne morale dans ce dossier.
Le parquet s’est attardé sur l’ancien ministre Dabilgou, figure de proue de ce dossier. En effet, il est la première personne au Burkina Faso à être jugée en tant qu’ancien ministre. Des faits « de détournement de deniers publics, de blanchiment de capitaux et de financement occulte de parti politique » lui sont, notamment, reprochés dans ce dossier de crime économique.
Par des éléments matériels et un argumentaire développé, le ministère public a établi que chacune des trois infractions sont constituées. Il a ainsi souhaité que ces charges soient maintenues contre l’ancien ministre.
Par conséquent, le procureur dans son réquisitoire, a demandé que l’ancien ministre soit condamné à 15 ans de prison dont 10 ferme, une amende ferme de 500 millions de francs CFA et une confiscation de ses biens à hauteur de 926 620 966 FCFA, équivalents au montant de l’argent « blanchi ». Il demande en plus la déchéance de ses droits civiques (droit de vote, d’éligibilité) et déchéance de décoration s’il en a déjà eues et interdiction de décoration pour sept ans. Il a été aussi demandé qu’un mandat d’arrêt soit lancé contre M. Dabilgou.
Pour ce qui concerne le Nouveau Temps pour la Démocratie (NTD), parti du ministre Dabilgou, il était poursuivi comme personne morale dans ce dossier pour des faits « de complicité de financement occulte de parti politique, de blanchiment de capitaux ». Le parquet a souhaité que ces infractions soient maintenues contre le parti et qu’il en soit jugé coupable, estimant que les actes ont été « intentionnellement posés » par les membres dirigeants de la formation politique.
Comme réquisitions, le procureur a d’abord demandé que le NTD soit puni d’une amende ferme de 23 461 500 FCFA avant de réclamer, comme le REN-LAC, la dissolution de ce parti de l’arène politique burkinabè. Il a expliqué qu’au regard de « la capacité de nuisance de ce parti, il doit simplement disparaître ».
Pour les autres prévenus, le parquet a souhaité que le Directeur administratif et financier (DAF) du ministère en charge des Transports au moment des faits, Jean Gabriel Séré soit maintenu dans les infractions à lui reprochées. M. Séré est poursuivi pour des faits « d’abus de fonctions, détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite ».
Le procureur a requis contre le DAF du ministère des Transports 24 mois de prison ferme et une amende ferme de 10 millions de francs CFA. Il a également demandé qu’il soit déchu de ses droits civiques dont le droit de vote et celui d’éligibilité ainsi que le droit d’être décoré.
Pour Ousmane Sigué, le comptable matière du ministère des Transports, il était poursuivi pour des faits « de détournement de marché public, complicité de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite ». Le parquet a indiqué que toutes ces charges sont établies contre M. Sigué et a demandé qu’il soit condamné à 84 mois de prison dont 48 ferme, une amende de 25 millions FCFA ferme et un mandat d’arrêt.
Le directeur administratif et financier (DAF) de la société Ildo Oil, Alhoussaïni Ouédraogo, est poursuivi pour « complicité de financement occulte de parti politique, enrichissement illicite, recel ». Le procureur a requis qu’il soit relaxé pour fait de « complicité de financement occulte de parti politique » au bénéfice du doute, mais a souhaité que les autres charges soient maintenues contre lui. Ainsi a-t-il demandé que M.Ouedraogo soit condamné à 60 mois de prison dont 24 ferme, une amende de 10 millions ferme et un mandat d’arrêt.
Le prévenu Malick Kouanda, DG de la SOPAFERB est accusé des faits « d’abus de fonction, de complicité de détournement de deniers publics, et de complicité de financement occulte de parti politique ». Le procureur a requis contre M. Kouanda 10 ans de prison dont cinq ferme, une amende ferme de 100 millions de francs CFA et un mandat d’arrêt. Le procureur a demande en plus la déchéance de ses droits civiques (droit de vote, d’éligibilité) et déchéance de décoration s’il en a déjà eues et interdiction de décoration pour sept ans.
Pour la responsable commerciale de la société Green Energy, Minata Coulibaly, les infractions de « faux et usage de faux en écriture commerciale, complicité de détournement de deniers publics et complicité d’enrichissement illicite » lui sont reprochées. Le parquet a demandé sa condamnation à 60 mois de prison avec sursis et à une amende ferme de 15 millions de francs CFA.
Le dernier prévenu, Yassia Sawadogo, PCA de la société Green Energy, est, lui, poursuivi pour « complicité de faux, complicité de détournement et d’enrichissement ». Le procureur a requis 48 mois de prison avec sursis et une amende ferme de 10 millions.
Une suspendue d’audience d’environ une heure
Après une suspension d’environ une heure, l’audience a repris avec les plaidoiries des avocats de la défense. Ce sont les conseils du directeur administratif et financier (DAF) du ministère en charge des Transports, Jean Gabriel Séré, qui se sont lancés en premier.
La défense de M. Séré a mis en avant le fait qu’il soit resté « constant » dans ses déclarations tout au long du procès, en ayant reconnu, selon eux, sa responsabilité dans les faits qui lui sont reprochés.
Les conseils notent également que leur client « s’est repenti » et a été « acteur clé » dans la manifestation de la vérité dans ce procès en ayant dénoncé des personnes qui ont donc été poursuivies dans ce dossier. M. Séré aurait même mis « sa vie en danger », selon sa défense, en dénonçant son patron, le président du NTD, le ministre Dabilgou.
A lumière de ces éléments, les avocats de l’ancien DAF ont demandé que le tribunal accorde à leur client « l’excuse atténuante », « l’excuse absolutoire » et le « sursis ».
A la suite des plaidoiries des avocats de M. Séré, ce sont les avocats de Ousmane Sigué, comptable matière du ministère en charge des Transports, qui sont passés, tour à tour, à la barre pour défendre la cause de leur client. Ils ont unanimement demandé la relaxe de M. Sigué pour « infraction non constituée ».
La défense de M. Sigué a soutenu que le parquet « manque d’éléments » qui démontrent que son client est coupable des faits qui lui sont reprochés.
C’est après les plaidoiries des avocats des deux prévenus que le tribunal a suspendu à nouveau l’audience qui reprendra, mardi 4 juillet 2023 à 9h au TGI Ouaga 1.
Par Siaka CISSE
