Le Tribunal de Grande Instance Ouaga I, a renvoyé, ce lundi 15 décembre 2015, le procès de l' »Affaire Yé Yaké Camille et autres » en lien avec le dossier Amidou Tiégnan, au 23 janvier 2026 pour une bonne administration de la justice. Huit personnes dont l’ex-ministre Laure Zongo/Hien, sont poursuivies, entre autres, pour détournement de fonds publics, dans cette affaire .
L’Affaire Yé Yaké Camille et autres ou l’Affaire Amidou Tiégnan II, a repris ce lundi 15 décembre 2025, au Tribunal de Grande Instance Ouaga I. Après la première audience du vendredi dernier consacrée à la programmation de 24 dossiers inscrits dans le cadre de la session du Pôle économique et financier (Pôle ECOFI), l’audience de ce jour a permis aux différentes parties, notamment, la défense, de poser ses préoccupations au juge qui a aussi donné la parole au parquet pour ses observations.
En effet, les Conseils, notamment ceux de l’ancien ministre burkinabè de l’Action humanitaire et de la Solidarité nationale, Laure Zongo/Hien, ont indiqué aux juges qu’ils ont interjeté devant la Cour d’Appel contre l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction. « Lorsque le procès a été ouvert, les avocats d’une des personnes poursuivies, ont soulevé une question intéressante en droit, qui est que l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction saisissant le tribunal a fait l’objet d’appel. Parallèlement aussi, une procédure a été introduite auprès du Conseil Constitutionnel pour soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition du code de procédure pénale », a affirmé Me Seydou Roger Yamba, avocat de l’une des partie.
Me Yamba a expliqué que contrairement à la latitude donnée aux parties prenantes du procès (parquet, conseils et partie civile), en ce qui concerne la personne mise en cause, « le code de procédure pénale a rétréci un peu l’étendue de l’appel ». « Elle ne peut faire appel que lorsqu’elle est soumise à un contrôle judiciaire. Et donc ça limite beaucoup le droit d’appel de la partie civile alors que la Constitution dit que nous sommes tous égaux en droit », a-t-il soutenu. « Si nous sommes égaux en droit, il ne doit pas y avoir une partie qui a plus de latitude de faire appel qu’une autre partie », car cela « viole en quelque sorte le principe de l’égalité », a-t-il poursuivi.
Le procureur du Faso, de son côté, a soutenu que l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ne prévoyait ni le maintien en détention ni le placement sous contrôle judiciaire d’un quelconque prévenu. Et donc, pour le ministère public, les avocats font dans le « dilatoire » en faisant leurs appels.
Après les débats entre ces parties, le tribunal, a renvoyé la question aux juridictions compétentes, précisément le Conseil constitutionnel pour trancher. « Votre demande de renvoi est assez justifiée », a déclaré le président du tribunal après la suspension qui a permis à sa juridiction de prendre des décisions sur les doléances des avocats. Sur ce, il a demandé au ministère public de proposer une date de renvoi en tenant compte du délai imparti au Conseil constitutionnel pour se prononcer selon les dispositions légales.
Le parquet a alors proposé la date du 23 janvier 2026. Elle a été soumise aux avocats qui disent n’avoir pas d’objection, la jugeant même « parfaite ». « Franchement, je tire mon chapeau au tribunal qui n’a pas cherché à forcer. Ce sont des questions qui sont très capitales. Chacun a son domaine d’appréciation », a apprécié Me Yamba, estimant que la date du 23 janvier prochain est bien choisie, car elle coïncide avec une autre session du pôle ECOFI.
Sur le mot « dilatoire » employé par le parquet, Me Seydou Roger Yamba a dit ne pas « trop aimé » l’expression parce que c’est la loi qui a prévu les recours que lui et ses confrères exercent. « C’est quelque chose que la loi a prévu et que les gens usent. Non, ce n’est pas du dilatoire… La loi a prévu que quand on n’est pas content, on fait appel. La question du bien-fondé ou du mal fondé, ça (aussi), on ne peut pas l’apprécier ici (tribunal) », a-t-il martelé, insistant que « donc ce n’est pas du dilatoire ».
Par Bernard BOUGOUM
