L’Agence judiciaire de l’État (AJE) au Burkina Faso a organisé, ce vendredi 17 avril 2026, une conférence de presse, dans les locaux de l’Autorité supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE/LC), à Ouagadougou. Présidée par le ministre burkinabè chargé de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, ce rendez-vous avec la presse avait pour objectif d’inviter les débiteurs de l’État au titre des «chèques impayés», des «créances bancaires» et des «décisions de justice» et «créances diverses», à s’acquitter de leurs dettes et dans les meilleurs délais. À ce titre, le portefeuille des créances détenues par l’AJE est estimé à 107 306 194 136 F CFA. Face à cette situation, un délai de 8 jours est accordé à l’ensemble des débiteurs pour s’acquitter de leurs dettes, sans quoi, des procédures de «recouvrement forcé» seront engagées.
Ce vendredi 17 avril 2026, s’est tenue dans la salle de réunion de l’Autorité supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE/LC), à Ouagadougou, une conférence de presse initiée par l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE). Ladite conférence présidée par le ministre burkinabè chargé de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, avait pour but d’inviter les débiteurs de l’État au titre des chèques impayés, des créances bancaires et des décisions de justice et créances diverses, à s’acquitter de leurs dettes et dans les meilleurs délais.
Le portefeuille des créances dont le recouvrement est suivi par l’Agent judiciaire de l’Etat est constitué des «chèques impayés», des «créances bancaires», des «créances ordinaires de l’Etat», des «créances des démembrements de l’Etat», des «créances en vertu des décisions de justice favorables à l’Etat».
Selon l’exposé faite par Me Bayala devant les Hommes de médias, le montant total de ces créances s’établit à «107 306 194 136 FCFA».
A cet effet, au titre des créances de l’Etat, le portefeuille des chèques impayés détenus par l’AJE est constitué d’au moins dix mille «10 000 chèques», évalué au 31 mars 2026 à «33 986 872 718 FCFA». Ces chèques concernent l’ensemble des banques de la place et proviennent des services des Impôts, des Douanes et du Trésor sur l’ensemble du territoire national. Selon le ministre Bayala, il s’est agi d’«une véritable association de malfaiteurs». Des entreprises fictives ont été créées, des comptes ouverts et des chéquiers confectionnés et utilisés dans ce cadre, le tout avec la complicité de certains agents publics.
En ce qui concerne les créances bancaires, l’Agent judiciaire de l’Etat en a hérité en 2022. Il s’agit du portefeuille reliquataire du Bureau de Recouvrement des Créances du Burkina (BRCB). Selon le ministre, pour comprendre la nature de ce portefeuille, il faut rappeler qu’à la faveur des Programmes d’Ajustements Structurels (PAS) des années 1990, l’Etat s’est vu obligé de se retirer de certains secteurs d’activités, dont celui des banques. Majoritaire dans certains établissements financiers d’alors comme la Banque Internationale du Burkina (BIB), la Banque pour le Financement du Commerce et l’Investissement du Burkina (BFCI-B), la Banque Nationale de Développement du Burkina (BND-B), la Caisse Autonome d’Investissement (CAI) et l’Union Révolutionnaire des Banques (UREBA), l’Etat devait procéder à leur restructuration avant de les céder à des personnes privées. Dans ce cadre, l’Etat a dû désintéresser les créanciers desdits établissements et récupérer les créances dont ces établissements étaient porteurs. Après plusieurs mécanismes de gestion de ce portefeuille, il échoit aujourd’hui à l’AJE, avec des restes à recouvrer d’un montant d’environ «20 000 000 000 FCFA» au 31 décembre 2025.
En ce qui concerne les autres créances contentieuses ordinaires diverses, il s’agit des montants des garanties financières consenties par les particuliers dans le cadre de la commande publique, les trop perçus par les agents publics sur soldes et accessoires du salaire, des montants des irrégularités décelées par les corps de contrôle de l’ordre administratif, des ordres de recettes relatifs aux déficits de caisse de comptables et assimilés, des montants à rembourser sur des dépenses non justifiées pour le compte de diverses structures mais à la suite des arrêts de la cour des comptes, des impayés sur les redevances d’exploitation des salles de jeux de hasard, des impayés sur les factures de location de salles du Complexe du Centre International de conférences de Ouaga 2000, des pénalités dues par les Systèmes financiers décentralisés pour les retards dans la transmission de données statistiques, des pénalités dues par les adjudicataires défaillants à l’issue des ventes aux enchères publiques organisées par la Direction Générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat. L’ensemble de ces créances s’établit à «2 511 055 058 F CFA» constituées.
S’agissant des créances détenues en vertu des décisions de justice, il s’agit des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat au titre des dommages et intérêts, des frais exposés et non compris dans les dépens et des amendes prononcées par la Cour des comptes en répression des fautes de gestion. Le portefeuille s’établit à «4 297 531 395 francs CFA».
Au titre des créances des démembrements de l’Etat, le portefeuille des créances des démembrements dont le recouvrement est confié à l’AJE, s’élève à «46 510 734 965 F CFA». Il est constitué des «impayées de redevances de régulation des communications électroniques et des postes», des «impayés sur des conventions de prêts octroyés par les fonds nationaux de financement» à savoir le Fonds de développement culturel et touristique (FDCT), le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES), FASO KUNA WILI, et des institutions bancaires dans lesquelles l’Etat a des intérêts, de factures impayées de sociétés d’Etat, des montant au titre des réalisations de Garanties financières au profit des démembrements.
Au regard de la colossalité des dettes enregistrées par l’Etat, le ministre Edasso Bayala a souligné qu’à ce jour, des dispositions sont prises pour passer à l’offensive sur l’ensemble des dossiers de recouvrement. Cette offensive sera matérialisée par l’accélération et l’intensification des actions de recouvrement, car pour le ministre Bayala, le respect des engagements envers l’État n’est pas une option, c’est «une obligation».
Dans la même dynamique, le ministre a rappelé que l’article 30 du statut de l’AJE prévoit que le recouvrement des créances se fait suivant les procédures prévues par le Code général des impôts en matière d’impôts directs.
À ce titre, des «avis de mise en recouvrement», des «avis de mise en demeure», des «avis à tiers détenteurs», des «fermetures d’entreprises», des «saisies de biens mobiliers et immobiliers» seront envisagées dans les prochains jours. En outre, les débiteurs pourront faire l’objet de «visites à domicile» effectuées par les agents de poursuite.
Saisissant de la présence des Hommes de médias, le ministre de la Justice burkinabè a enjoint l’ensemble des débiteurs de l’État, en particulier ceux redevables au titre des «créances bancaires», des «chèques impayés», des «créances diverses» ainsi que «celles résultant de décisions de justice», de s’acquitter de l’«intégralité de leurs obligations» auprès du service du Trésor public le plus proche en attendant l’opérationnalisation des paiements digitaux par le biais de la plateforme Faso Arzeka.
Un délai de «huit jours» leur est accordé à cet effet. Passé ce délai, des «procédures de recouvrement forcé» seront systématiquement engagées par toutes voies de droit appropriées. En particulier, s’agissant des débiteurs de chèques impayés, «la liste des entreprises et l’identité des promoteurs feront l’objet de publication» par tout moyen de communication.
Aussi, le conférencier du jour a ajouté que les dispositions réglementaires sont en cours d’être prises pour élargir la liste des procédures administratives exigeant la production de l’attestation de non engagement AJE et prescrire d’«autres contraintes administratives» à la charge des débiteurs de l’Etat. De plus, les créances adossées aux chèques impayés pourraient être déclarées «imprescriptibles» comme celles des créances bancaires.
Avant de clore ses propos, le ministre Bayala a indiqué qu’il convient de rappeler avec «force» et «clarté» que l’«émission de chèques impayés en règlement des impôts et taxes ou de toute dette de l’Etat constitue une infraction assimilée à la corruption».
À ce titre, il a invité les citoyens à collaborer avec les services en portant à leur connaissance toute information utile permettant d’identifier les promoteurs des entreprises ayant émis les chèques revenus impayés et dont la liste sera incessamment publiée.
Les canaux de dénonciation ainsi que les mesures de protection et de récompenses des dénonciateurs seront précisés en temps opportun, en cohérence avec le décret n°2024-0202/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MATDS/MEFP/MJDHRI du 14 mars 2024 portant conditions et modalités de dénonciation des faits de corruption et infractions assimilées, des mauvaises pratiques dans les administrations publiques ainsi que les récompenses y afférentes et de son arrêté d’application.
Par Valentin SOMANDE
