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Conseil constitutionnel: l’impossibilité d’appel des décisions de la Haute cour de justice contraire à la Loi

Le Conseil constitutionnel a statué sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats des membres du gouvernement Luc Adolphe Tiao attraits devant la Haute cour de justice. Dans sa décision, les grands juges ont estimé l’inexistence du principe du double degré de juridiction contraire à la Constitution.

Des quatre exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les Conseils des membres du  dernier gouvernement Tiao devant la Haute cour de justice seule une a été acceptée par le Conseil constitutionnel.  Les trois autres ont été soit rejetées soit jugées irrecevables ou mal fondées.

L’exception retenue porte sur les articles 21 et 33  de la loi portant  composition et fonctionnement de la Haute cour de justice. L’on peut lire de ces dispositions que les actes de la commission d’instruction de cette Cour ne sont susceptibles d’aucun recours. De même, les décisions rendues par la Haute cour de justice ne peuvent faire l’objet «ni d’appel ni de pourvoi en cassation».

C’est dire qu’une fois les décisions rendues, elles ne peuvent faire l’objet d’un quelconque appel. Alors que pour les avocats de la défense, la Loi fondamentale a édicté que tout citoyen a droit de faire appel devant une juridiction supérieure contre une décision qu’il juge insatisfaisante. Le Conseil constitutionnel est donc du même avis.

Boureima DEMBELE

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel

Article 1er : Les procédures sont jointes.

Article 2 : La demande d’application de la procédure d’urgence est rejetée.

Article 3 : la demande d’abrogation de la loi organique n » 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique no 017-2015/CNT du 21 mai 2015 est rejetée.

Article 4 : l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 2 de la loi organique no 20l95lADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique no 017-2015/CNT du 21 mai 2015 est irrecevable.

Article 5 : les articles 21 et 33 de la loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique no 017- 2015/CNT du 21 mai 2015 sont contraires à la Constitution.

Cette inconstitutionnalité ne s’applique pas aux décisions déjà rendues.

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