Accueil Opinion Secret défense: Macron fait des promesses, Philippe refuse la concertation

Secret défense: Macron fait des promesses, Philippe refuse la concertation

502
0

Le collectif “secret défense, un enjeu démocratique”, qui rassemble les victimes ou leurs soutiens confrontés au secret défense, a échangé des courriers avec les services du Président de la République et du premier ministre.Nous en rendons compte ici, rappelant ses principes. Et,à partir d’exemples,nous montrons comment il sert à empêcher que soit connue la vérité sur plusieurs d’affaires.

Les promesses d’Emmanuel Macron

Le président Emmanuel Macron vient de reconnaitre la responsabilité de l’État dans l’utilisation systématique de la torture en Algérie, au cours d’une visite à la famille de Maurice Audin. Il a aussi promis l’ouverture des documents secret défense sur l’assassinat de ce militant communiste, mort sous la torture. On trouvera, ci-dessous après l’article, le communiqué de presse du Collectif secret défense un enjeu démocratique publié suite à ces annonces.

On se rappelle qu’il avait aussi promis lors de son voyage au Burkina Faso le 27 novembre 2017, la déclassification de tous les documents couverts par le secret national sur l’assassinat de Thomas Sankara et qu’ils seraient mis à la disposition à la justice burkinabé. Une promesse qui suit son cours puisque selon Libération, des membres des services diplomatiques ont affirmé que le juge français Paquaux, chargé de l’enquête en France lancé par commission rogatoire livrera les documents déclassifiés avant fin novembre 2018 (voir à https://www.liberation.fr/checknews/2018/09/27/macron-a-t-il-declassifie-comme-promis-les-archives-sur-la-mort-de-thomas-sankara_1681585).

Dans le premier cas, outre le long combat de la famille, soutenue par un certain nombre de mathématiciens et le parti communiste, l’intervention et l’engagement du  député Cedric Villani, lui-même mathématicien a sans doute joué un rôle déterminant dans cette annonce pour laquelle la famille se bat depuis près 60 ans.

Dans le deuxième cas, on se souvient qu’Emmanuel Macron a choisi comme première destination africaine le Burkina Faso. Il avait annoncé longtemps à l’avance vouloir s’adresser en direct aux étudiants. Il s’agissait de montrer une rupture dans les relations franco-africaines. C’est dans ce pays, en effet, que la jeunesse s’était mobilisée, quasi unanimement, lors de l’insurrection d’octobre 2014 qui avait entrainé la fuite de Blaise Compaoré au pouvoir depuis 1987. Et la population n’a pas oublié que ce sont des soldats français qui ont soustrait Blaise Compaoré à la justice de son pays. Ajoutons que cette exfiltration fut alors organisée en collaboration avec le général Diendéré, actuellement en procès pour avoir organisé un putsch à l’approche des élections en septembre 2015.

Envoyés en éclaireurs, une semaine avant  l’arrivée du Président de la République, ses conseillers s’étaient entendu signifier par les organisations de la société civile, en particulier le Balai citoyen qu’il était attendu particulièrement sur deux points : l’ouverture des documents secret défense sur l’affaire Sankara et l’extradition de François Comparé, actuellement sous contrôle judiciaire en France pour son inculpation dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo[i]. Il ne pouvait éluder ces deux questions qui n’ont pas manqué d’être posé au cours de la rencontre devant les étudiants pendant que d’autres manifestaient aux abords de l’université.

Il faut saluer à sa juste valeur ces deux décisions particulièrement importantes. Les Présidents précédents n’ont en effet jamais eu le courage de les prendre, par lâcheté ou manque d’intelligence politique. Sans oublier le combat sans relâche, des dizaines d’années durant, qu’ont mené les familles et leurs soutiens.

Mais pourquoi toujours le même silence sur de nombreuses autres affaires, pour lesquelles le secret défense est l’arme utilisée quasi systématiquement pour bloquer la vérité et la justice ? Les échanges que le « collectif secret défense un enjeu démocratique » a eu avec les plus hautes autorités de notre pays sont révélatrices de leurs véritables motivations.

L’échange de courriers entre « le collectif secret défense un enjeu démocratique » et le Président de la République.

Très vite après les annonces d’Emmanuel Macron au Burkina Faso, le « collectif secret défense, un enjeu démocratique » (nous le désignerons par la suite par Le Collectif), convoqua une conférence de presse le 4 décembre 2017. Plus d’une vingtaine de journalistes présents, dont une représentante de l’AFP et d’autres médias importants, montrant un intérêt certains pour les actions du Collectif et exprimant une forte attente de suites éventuelles.

Dans la foulée, Le Collectif écrit une lettre à Emmanuel Macron pour demander une entrevue en ces termes : « notre collectif souhaite que vous puissiez nous recevoir pour évoquer avec vous, à la fois, les obstacles que nous rencontrons, leurs conséquences et la nécessaire évolution juridique de cette notion de SECRET-DÉFENSE et de son contrôle pour la rendre compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et les nécessités impératives de transparence d’un État démocratique ».

Une réponse arrive le 22 décembre. Le Chef de cabinet du Président de la République écrit : « Il est important de rappeler que la décision de  déclassification n’est pas une décision politique mais administrative à la main de l’autorité émettrice compétente. Dans le respect des conditions et règles fixés, c’est la Commission de secret de la défense nationale (CSDN), autorité administrative indépendante, qui seule statue sur la possibilité de déclassifier, son avis étant publié au journal officiel. » !

Lettre du Chef de Cabinet d’Emmanuel Macron (1)

Lettre du Chef de Cabinet d’Emmanuel Macron (2)

Première remarque. Ce technocrate, bardé des diplômes, connaisseur des textes régissant les règles de la République, croit utile de faire la leçon. (Z : on mon e signale dans les commentaires de l’article que : « P. Strzoda, directeur de cabinet de Macron, n’est pas un jeune technocrate. A pas loin de 70 ans, il a eu l’occasion de se faire remarquer dans une longue carrière politico-policière, notamment comme préfet de Bretagne« ).

Or sa réponse est adressée à Mme Borrel qui avait signé le courrier au nom du Collectif.

 Ignore-t-il donc, ce qu’elle a enduré depuis de nombreuses années. Elle qui a du attendre 10 ans pour que la justice française reconnaisse que son mari, le juge Borrel, a bien été assassiné le 18 octobre 1995 à Djibouti, haut lieu de la Françafrique, et ne s’est pas suicidé, comme voulaient le faire croire les enquêteurs au prix de nombreuses manœuvres ! Eh bien, il ne trouve rien d’autre que de  lui expliquer  comment est censé fonctionner  le secret défense dans notre pays. Mais elle connait trop bien la réalité de son fonctionnement et de son utilisation. Elle  s’y est trouvée confrontée dans tous ses ressorts lorsqu’elle a tenté avec ses avocats d’obtenir la déclassification des documents concernant l’assassinat de son mari. Pour aboutir à une fin de non recevoir.

On notera donc la délicatesse de ce conseiller. Un courrier dont le Président de la République doit aussi assumer la responsabilité!

Deuxième remarque. Ainsi donc lorsque le Président d’adresse aux étudiants Burkinabè, mais aussi au monde entier car l’échange était en direct à la télévision, et fait cette promesse de déclassification, ce serait une décision administrative ! Mais ce technocrate prend-il les membres du Collectif pour des imbéciles qui ne comprennent ni le français ni le sens des mots? Le Président de la République aurait annoncé à Ouagadougou une décision administrative !

Nous nous permettons d’informer le Président et son Chef de Cabinet que la plupart des membres du Collectif ont tous été confrontés au fonctionnement du secret défense, comme Elisabeth Borrel, et en connaissent parfaitement le fonctionnement pour en avoir subi les conséquences. C’est d’ailleurs pour expliquer au président de la République, quelle est la réalité de son application, les différentes manœuvres en tout genre auxquelles ont été confrontées la plupart des familles de victimes, qu’un rendez-vous avait été sollicité.

Ce Chef de Cabinet a-t-il même imaginé les sentiments qu’ont éprouvés certains membres du Collectif? Comment ne pas ressentir du mépris devant cette réponse et le refus de recevoir le collectif !

L’échange de courrier entre « le collectif secret défense un enjeu démocratique » et le Premier ministre.

Un peu plus loin dans la même lettre, le Chef de Cabinet du Président informe que le premier ministre pilote un travail interministériel qui aboutira à une « réforme en profondeur » des textes actuellement en vigueur. Qu’à cela ne tienne. Au-delà, du mépris ou la révolte ressentis par de nombreux membres du Collectif, ce courrier peut aussi être ressenti comme une ouverture et une invitation à aller discuter avec le Premier ministre.

 Le Collectif tient à s’impliquer dans le travail de réforme du secret défense et de l’accès aux archives. Les membres du collectif ne sont-ils pas bien placés pour donner leurs avis, faire des propositions, expliquer à tous les décideurs ce qu’ont vécu les familles de victimes et leurs soutiens ? Dans leurs cheminements, ils ont pu se rendre compte que le secret défense est l’arme privilégiée, sous couvert de protection de l’État ou de ses serviteurs, pour cacher la vérité.

Dans un courrier envoyé en juin 2018, le Collectif demande une entrevue en ces termes : « Nous nous permettons donc de solliciter une rencontre afin d’évoquer avec vous tous les cas pour lesquels nous nous sommes rassemblés et échanger sur la nécessaire évolution du dispositif régissant le secret défense ».

La réponse arrive cette le fois 18 septembre, comme un couperet. Très sèche et sans appel. Cette fois c’est un autre Chef de Cabinet, celui du Premier ministre : «… Votre démarche a attiré l’attention du premier ministre. Cependant le Chef du gouvernement n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande… ». Fin de non recevoir ! Pas même une ouverture en proposant une rencontre avec un de ses conseillers, ou des personnes qu’il aurait chargés de mener la réflexion sur la réforme en cours !

Lettre du Chef de Cabinet d’Edouard Philippe

Au Président de la République le bénéfice politique de promesses au cas par cas, au Premier ministre la tâche de faire comprendre qu’il n’y a pas de discussion possible.

Les membres du Collectif savent désormais à quoi s’en tenir. Ils sont partis à l’assaut d’une forteresse. Celle-ci sert à protéger l’État de certains de ses citoyens qu’il considère comme des « ennemis de l’État », comme le répète inlassablement Elicabeth Borrel dans les interviews. Simplement parce qu’ils recherchent sans relâche la vérité sur la disparition d’un des leurs.

Les affaires prises en charge par le Collectif ne mettent pas en cause la sécurité de l’État. Et le Collectif est prêt à en débattre et à le démontrer. Tout juste mettent-elles en cause des pratiques dont un État démocratique devrait se débarrasser.

Tant que les familles de victimes et leur soutien se contentent de procédures judiciaires qui n’aboutissent jamais, cela permet au Président de statuer au cas par cas, selon les bons vouloirs du Prince, qui en tire un bénéfice politique.

Mais si tous se regroupent au sein d’un Collectif, pour remettre en cause un fonctionnement inique, et pour être plus forts et mieux entendus, pour porter la question dans le débat politique la forteresse se met en ordre de bataille et consolide sa défense.

Un exemple est révélateur de cette fermeture. Une des initiatives prévues par le Collectifest une rencontre au sein de l’Assemblée nationale avec quelques députés pour les sensibiliser sur la question, les informer des différents cas rassemblés au sein du Collectif, pour qu’ils prennent la mesure de la gravité de la situation, et les inviter à travailler à une réforme du fonctionnement du secret défense. Dans cette optique une quinzaine de députés de différents groupes parlementaires a été sollicitée par courrier afin d’aider le collectif à mettre en place cette initiative, et y participer. A ce stade aucune demande d’autorisation n’avait été envoyée.

Refus d’une salle à l’Assemblée nationale

Pourtant un courrier est arrivé à l’un des organisateurs de cette rencontre en provenance du Chef de Cabinet du Président de la Commission de la défense nationale de l’Assemblée nationale : une telle initiative n’est pas possible ! Sans aucune autre explication.

Le secret défense, les principes officiels de fonctionnement

Le but du « secret de la défense nationale » est de protéger certaines informations sensibles, dans les domaines non seulement de la Défense et de la sécurité intérieure, mais également des activités financières, économiques et industrielles, de la Santé publique ou du patrimoine scientifique et culturel de la France. Nous n’avons pas ici l’ambition de décrire en détail le secret défense, mais juste de donner quelques indications rapides pour permettre au lecteur de comprendre notre propos.

Selon le Code pénal, dans son article à son article 413-9, peuvent être classés secret défense « les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la défense nationale […] », afin de restreindre leur diffusion ou leur accès ».

Trois niveaux croissants de classification existent :

– Le simple « confidentiel défense », touchant par exemple des notes diplomatiques.

– Le « secret défense » à proprement parler, qui couvre les écoutes téléphoniques, certains aspects techniques des équipements militaires, des documents portant sur les ventes d’armement…

– Le « très secret défense », englobant notamment les informations ayant trait à la dissuasion nucléaire….

 Selon les articles R. 2311-1 à D*. 2311-12 du code de la défense, le Premier ministre pour les niveaux « Confidentiel Défense » et « Secret Défense », établit les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la charge, détermine les informations et supports qu’il y a lieu de classifier et les modalités de leur protection. Mais ce sont les ministres, dans leur domaine de compétence,  qui ont la charge de classifier les documents pour ces deux niveaux.

Pour le niveau « Très Secret Défense », Le premier ministre fixe les critères et les modalités de protection et prend seul les décisions d’habilitation. Il est assisté dans cette charge par le SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. (source : rapport 2015 du SGDSN).

Officiellement, lorsqu’un juge souhaite au cours d’une instruction, la levée du secret défense, il s’adresse au ministre concerné. L’instruction générale interministérielle N°1300 (IGI 1300 voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34288.pdf) sur la protection du secret de la défense nationale fixe très précisément les règles à appliquer.

Chaque ministre  qui saisit alors la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN), chargé alors d’émettre un avis. Cette commission « comprend cinq membres dont le mandat n’est pas renouvelable, trois dont le président, le vice-président et un membre sont nommés pour six ans par le Président de la République qui les choisit sur une liste de six membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, deux autres sont des parlementaires, un député et un sénateur désignés par le président de chaque assemblée. Le mandat de ces derniers suit le sort de leur assemblée ». (voir http://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/droit-et-defense/secret-defense/secret-defense).

Que se passe-t-il en réalité ?

Selon le rapport sur le secret de la défense nationale publié en janvier 2018 (voir http://www.sgdsn.gouv.fr/rapport_thematique/rapport-sur-le-secret-de-la-defense-nationale-ii/), qui livre les statistiques au 1er janvier 2017, près de 400000 personnes possèdent les habilitations secret défense. Les documents classifiés concernent à 44% le ministère des Armées, à 26% le ministère de la transition écologique, à 17% le Premier ministre et à 13% celui de l’intérieur. Le taux d’avis favorable prononcé par la commission de consultation d’accès aux archives du SGDSN, secrétariat général de la défense nationale et de la sécurité, dénommée CCSDN ou CSDN a diminué en 2016 puisqu’il est passé de à 89% en 2015 à 80% en 2016. Encore faudrait-il préciser, que le pourcentage est établi sur les documents qui lui sont effectivement présentés. Il existe en principe une liste centralisée de tous les documents estampillés secret défense.

L’avis de la CCSDN n’est que consultatif. En effet  « Le ministre peut donc déclassifier malgré un avis défavorable de la Commission ou, au contraire, peut refuser la déclassification malgré l’avis favorable de la Commission ». (voir selon (voir http://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/droit-et-defense/secret-defense/secret-defense).

Le sens de l’avis doit être publié au journal officiel dans les 3 mois suivant sa rédaction par les membres de la commission. Une règle qu’il faut parfois faire respecter. Ainsi selon Mme Borrel, dans le cas de la demande concernant l’assassinat de son mari, « il a fallu que nous organisions une conférence de presse la veille des élections régionales, soit au moins trois mois après l’avis pour qu’Alliot Marie veuille bien publier cet avis ».

Il faut préciser qu’il n’y a pas que les documents dits « classifiés » dont la consultation est restreinte. Le ministère des affaires étrangères à la responsabilité de la gestion de ses propres archives. Des documents y sont aussi archivés dont l’accès est interdit pour cause de défense de la sécurité nationale ou des personnes, comme j’ai pu m’en rendre compte lorsque j’ai consulté les archives sur le Burkina Faso (voir .

Les ministres sont donc les seuls décideurs alors que les demandes proviennent souvent du pouvoir judiciaire. Les ministres sont des hommes politiques, ou le deviennent vite s’ils sont issus de la « société civile ». N’y-a-t’il pas là négation de la séparation des pouvoirs, entre l’exécutif et le judiciaire, pourtant un des principes fort de la constitution. Ce qui entraine d’ailleurs parfois des condamnations de la France par les institutions européennes.

Quelques cas emblématiques du secret d’État contre la vérité pour les victimes.

 Ainsi dans l’affaire Ben Barka, les autorités politiques, à la fin du mandat de François Hollande ont largement communiqué sur le fait que 89 nouveaux documents auraient été déclassifiés.  Bachir Ben Barka, membre du Collectif, qui a pu consulter ces documents nous avait alors confié que la moitié des documents étaient déjà connus et que l’autre moitié n’avait pas de rapport avec l’enlèvement et l’assassinat de son père, ce qu’il répète chaque fois qu’on lui en donne l’occasion.

En 2011, dans une interview à Médiapart, (voir à https://www.mediapart.fr/journal/france/230211/le-juge-trevidic-denonce-le-dispositif-sur-le-secret-defense-nest-pas-constitu?onglet=full) le juge Trévidic était sans équivoque : « Je n’ai jamais eu connaissance, je dis bien jamais, dans aucun dossier, de la déclassification d’un seul document estampillé «secret défense», et encore moins «très secret défense». Seuls l’ont été des documents «confidentiel défense», le plus faible degré de classification. »

La situation semble avoir un peu évolué depuis. Ainsi au cours de l’instruction ouverte après l’enlèvement et l’assassinat des journalistes de RFI, Claude Verlon et Ghislaine Dupont, des documents autres que « confidentiel défense » ont été déclassifiés. Mais selon Pierre-Yves Schneider, de l’association des amis de Claude Verlon et Ghislaine Dupont« les pièces sont présentées le plus souvent sans date, sans source et avec des passages …. effacés, coupés, blanchis…. et donc « caviardés » ».

D’autres blocages peuvent surgir. Le chercheur François Graner, lui aussi membre du Collectif se bat depuis de nombreuses années pour faire émerger la vérité sur le génocide des Tutsis au Rwanda, avec le soutien de l’association Survie. En juillet 2015, il a demandé à pouvoir consulter 83 documents récemment déclassifiés par l’Élysée. Mais Mme Bertinotti, désignée par François Mitterrand, mandataire des archives des deux septennats de François Mitterrand a rejeté en bloc sa demande, estimant que les documents étaient « susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi ».

Des accidents qui peuvent toucher n’importe quel citoyen français.

On pourrait se dire que les citoyens, ni journaliste, ni juge, ni militant politique, ne risquent pas d’être assassinés et ne se sentent pas concernés. directement. Pourtant n’importe quel citoyen peut se trouver confronter au blocage du secret défense. Par exemple dans le cas d’un bateau qui coule, d’un avion qui explose en vol ou d’un immeuble qui s’écroule.

Il en est ainsi du Bugaled Breizh, un bateau de pêche qui a été entrainé au fond par un sous-marin, ce qu’a reconnu un Tribunal, causant la mort de 5 pêcheurs. Mais lorsqu’il s’est agi de rechercher quel était le sous-marin responsable, le secret défense a été opposé. Mieux l’affaire avait été reprise par un tribunal anglais, puisque le bateau se trouvait entre les eaux françaises et anglaises. Les premiers contacts avec l’association SOS Bugaled Breizh semblait prometteur. Malheureusement il semble bien que l’enquête soit de nouveau bloquée aussi en Angleterre. Du fait d’une intervention française?

Il en est ainsi de l’accident de la Caravelle Ajaccio-Nice du 11 septembre 1968 qui a fait 98 victimes. L’affaire vient juste d’être relancée par une nouvelle demande d’ouverture du secret défense. Les délais de levée du secret défense sont de 25 ou 50 ans. Mais depuis quelques temps, on parle de documents jamais déclassifiés, voir de destruction. On imagine aussi assez bien que durant tout ce temps, de nombreux descendants ont abandonné la partie. Sans doute est-ce le but recherchée par le pouvoir. Le journaliste Max Clanet  a consacré à cet affaire un ouvrage entier (Secret d’EtatÉditions Ramsay, Paris, 2008 coauteur JM Verne enquête journalistique sur le crash de la Caravelle Ajaccio-Nice du 11 septembre 1968).  Dans un article à paraitre, il écrit : « Des documents officiels ont été trafiqués, d’autres ont été retirés des archives, des photos ont été soustraites, des enregistrements ont été détruits, des témoins ont été écartés, des informations ont été cachées… toute une cabale a été orchestrée pour que jamais les causes réelles de cet accident ne soient connues. Même le journaliste que je suis a été l’objet de pressions. »

Il en est ainsi de l’explosion de la maison des têtes. Le 15 février 1989 à 14 h 26 près du port de Toulon une violente explosion détruit ce bâtiment de cinq étages provoquant la mort de 13 personnes et en blessant 32. A ce jour l’explosion reste toujours inexpliquée. Dans un autre article à paraitre, Le journaliste Max Clanet (auteur d’un autre ouvrage sur cette explosion (Max Clanet : Blessures de guerre – Comment l’affaire de la Maison des Têtes de Toulon a été étouffée pour raison d’État – (Editions le Spot-Info, Nice 2014, (Préface de Patrick Poivre d’Arvor) écrit : « Après quatre années d’investigations, le constat a été limpide : instruction bâclée, pistes écartées, expertises sabotées, témoignages occultés… Nous étions bien en présence d’un déni de Justice. Néanmoins, j’ai pris conscience que la chape de plomb qui entourait ce drame ne s’était pas fissurée. Certains propos, certaines attitudes m’ont fait comprendre que cette affaire n’avait rien à voir avec une explosion au gaz. Il s’agit aujourd’hui de briser le silence. L’enquête démontre que l’immeuble a été touché par un engin. Français, étranger ? Ce jour-là des manœuvres internationales se terminaient ».

 Voilà la réalité du fonctionnement du secret défense, et quelques exemples des multiples manœuvres que l’État et certains de ses serviteurs sont capables pour éviter que la vérité se sache sur des affaires touchant des citoyens français comme n’importe lequel d’entre nous.

Ne plus se taire, et interpeller l’État et ses institutions collectivement

Dans un courrier adressé aux candidats aux élections présidentielles et législatives française de 2017, les personnes qui s’étaient regroupées au sein du collectif Secret défense, un enjeu démocratique écrivent : « La France se présente, très souvent, sur la scène internationale en donneur de leçon en matière de droits de l’homme. Comment expliquer que le seul fait d’invoquer simplement la raison d’état ou le secret défense permette aux institutions de faire échec à l’exigence de vérité et de justice des victimes et des citoyens.

Combien de temps encore, les représentants de l’État français vont-ils pouvoir, sans contrôle réel et indépendant:

– entraver les enquêtes judiciaires, faisant de la victime, censée être protégée par les institutions de son pays, un adversaire à combattre, voire à abattre au lieu de lui rendre justice?

– empêcher les historiens d’accéder aux informations nécessaires à leur travail de recherche scientifique »…

 …Nous nous trouvons au coeur d’affaires où l’Etat, via ses institutions s’emploie à empêcher qu’éclate la vérité et que justice soit rendue, jetant les familles dans le désarroi: Affaires Ben Barka, Sankara, Boulin, Borrel, Bugaled Breizh, Karachi, Kieffer, Maurice Audin, Thiaroye 44…. Mais aussi responsabilité de la France dans le génocide des Tutsis du Rwanda, les massacres de Sétif en 1945, de Madagascar en 1947, de la guerre d’indépendance du Cameroun, la répression de la manifestation des Algériens en 1961 à Paris, autant de pages noires de notre histoire où l’État paraît plus préoccupé de favoriser la défense d’un roman national à des fins partisanes au détriment de l’Histoire…

…Aucun des cas cités ne met en danger la sécurité de l’état et l’autocontrôle instauré depuis 1998 par une commission administrative est notoirement lacunaire et contraire aux engagements européens de la France ».

 Une réforme est annoncée qui devrait faire évoluer la gestion le secret défense et les règles de consultation des archives. Le Collectif, qui regroupe en son sein des personnes engagées pour la vérité sur près d’une quinzaine d’affaires, ne représente pas toutes les victimes mais a le mérite d’engager sur une réflexion collective pour faire évoluer cette gestion vers plus de justice. Ce Collectif ne remet pas en cause le principe de l’existence du secret défense. Il demande juste à participer à la réflexion actuelle. Il a reçu une fin de non recevoir et si l’on en croit le mail publié ci-dessus, on tente d’empêcher ses membres de rencontrer les députés à l’Assemblée nationale. Voilà de quoi inquiéter sur le fonctionnement de notre démocratie.

Sans doute le Collectif devra donc multiplier les initiatives publiques pour se faire entendre.

 Bruno Jaffré

La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a examiné de nouveau à Paris le 3 octobre la demande d’extradition de François Compaoré, impliqué dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo. L’avocat général s’est déclaré favorable à cette extradition et a renvoyé sa décision pour le 5 décembre. Mais les avocats de la défense, emmené par Pierre Olivier Sur, auraient décidé d’attaquer le juge burkinabè Emile Zerbo, en charge de l’instruction, d’usage de faux. Ainsi Pierre Olivier Sur qui vient de recevoir la légion poursuit dans une ligne de défense qui consiste à insulter non seulement le peuple burkinabè, mais aussi les institutions du Burkina Faso.

Laisser un commentaire