Le projet de loi portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) a été voté, ce mardi 21 octobre 2025, à l’Assemblée Législative de Transition (ALT), lors d’une plénière. La loi comportant plus de 200 articles, «consacre la propriété entière et pleine de l’État sur le domaine foncier national», a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo, à la fin de la séance.
Les 71 membres de la Représentation nationale ont voté à l’unanimité, le projet de loi de 214 articles portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) et cela dans la dynamique des autorités, pour qui, la réforme du foncier fait partie des priorités définies dans le plan d’action pour la stabilisation du développement.
Tour à tour, les différentes commissions de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) ont émis un avis favorable pour l’examen du document qui, pour eux, va à n’en point douter, soulager les populations. Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo, quant à lui, a rassuré les députés ayant soulevé certaines préoccupations, que le projet de loi portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) prend en compte de nombreuses insuffisances.
Sous le magistère du président de l’institution, Dr Ousmane Bougouma, les députés ont voté le projet de loi de la RAF, article par article.
En termes d’innovations majeures, «on note que cette loi consacre la propriété entière et pleine de l’État sur le domaine foncier national avec bien sûr la possibilité qui est offerte à travers l’acte réglementaire de pouvoir confier une partie de la gestion des domaines fonciers aux collectivités», a affirmé M. Nacanabo, selon qui, «bien entendu, cette loi ne remet pas en cause la propriété privée (…) mais le principe est que la terre appartient à l’État».
Selon les initiateurs de la nouvelle loi de la RAF, la gouvernance foncière est un point très important. Dans ce sens, le gouvernement a engagé des réformes importantes dans le domaine du foncier, matérialisées par l’adoption de la loi sur la promotion immobilière avant le vote du document du jour.
En plus de ces actions, «il y a eu des actions au niveau administratif, notamment le développement d’une plateforme numérique pour la numérisation des opérations foncières. Et il y a encore d’autres réformes en cours. C’est pour dire que la question foncière est une question hautement stratégique pour l’État», a soutenu le ministre Nacanabo, précisant que la version de cette la loi sur la RAF «a été adoptée en 1984 sous la révolution, et par la suite, il y a eu des modifications, notamment celles de 1991, 1996 et de 2012 qui est donc la loi jusque-là en vigueur».
«Il a été réalisé un diagnostic sur cette loi de 2012 autour de l’année 2021. Et le diagnostic a révélé un certain nombre d’insuffisances de la loi (dont) le fait que l’État n’a pas une place centrale dans la gestion du foncière et le fait que les réformes engagées après celles de 1984 ont entraîné l’accaparement des terres. Il y a également le fait qu’il est devenu de plus en plus difficile de pouvoir dégager les terres pour faire face à des projets stratégiques, notamment dans les domaines agricoles», a-t-il fait comprendre.
A côté de cela, il y a d’autres innovations importantes, «notamment le fait que désormais les personnes des nationalités étrangères ne peuvent pas détenir un droit de propriété sur les terres rurales, bien sûr sous réserve de la réciprocité», a-t-il poursuivi, ajoutant que. «l’autre innovation majeure, c’est que, en ce qui concerne les terres aménagées pour les activités agricoles, il n’est plus prévu la délivrance des titres de propriétés mais simplement le fait que pour accéder à ces terres, on passe par un bail emphytéotique qui est un bail de longue durée pouvant aller de 18 à 99 ans», a-t-il avancé.
«Une autre innovation importante, c’est le fait que la loi sur les procédures d’expropriation a été abrogée parce que son contenu est pris en compte désormais dans le nouveau draft. Et justement, en ce qui concerne les expropriations, il est prévu désormais la possibilité de procéder à des expropriations d’urgence parce qu’il y a des projets importants pour lesquels si on veut attendre les procédures ordinaires d’expropriation, c’est suffisamment long et ça peut remettre en cause l’efficacité du projet», a-t-il complété.
Pour le ministre Nacanabo, la prochaine étape pour son Département est de travailler à finaliser les textes d’application pour que ces projets puissent entrer en vigueur afin d’améliorer de façon significative la gestion du foncier au Burkina Faso.
Par Bernard BOUGOUM
