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Application de l’IUTS: les magistrats burkinabè invitent « le gouvernement à se ressaisir à temps »

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Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) du Burkina

Ceci est un communiqué sanctionnant l’assemblée générale extraordinaire des magistrats du Burkina Faso du 1er mars 2020. Dans ce document ils invitent « le gouvernement à se ressaisir à temps », quant à sa décision d’appliquer l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) sur les primes et Indemnités.

« Le 1er mars 2020, s’est tenue, de 11h à 14h30, dans la salle d’audience du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, une assemblée générale de tous magistrats, syndiqués ou non, à l’initiative des syndicats de magistrats du Burkina Faso, afin d’échanger autour de l’ordre du Jour amendé ci-après :

I)- INFORMATIONS

-l’IUTS ;

-l’état critique des locaux de certaines juridictions ;

 -l’inadéquation du dispositif sécuritaire dans certaines juridictions ;

-l’ineffectivité de certains droits des magistrats ;

-la création et l’opérationnalisation d’une mutuelle des magistrats.

II)- DECISION(S)

Cette assemblée générale a connu la participation effective de plus de 90% des magistrats venus des différentes contrées du Burkina Faso.

Aprés l’ouverture de la rencontre, le Président de séance a demandé qu’une minute de silence soit observée en mémoire de tous les collègues décédés et des victimes des attaques terroristes.

A l’issue de cette minute de silence, l’assemblée générale, après avoir reçu les différentes informations et débattu longuement, exige du gouvernement :

– la suppression de l’IUTS sur les primes et Indemnités et la restitution des coupures déjà effectuées ;

– la disponibilisation de locaux respectant la dignité et la vie des acteurs judiciaires dans les juridictions de certaines localités ;

– la mise en oeuvre du rapport sur la sécurité des juridictions et des personnels qui y travaillent, élaboré par un comité pluridisciplinaire en août 2017 ;

– l’opérationnalisation des droits légaux restants des magistrats que le gouvernement donne à penser avoir été entièrement mis en ceuvre ;

En vue de la résolution de ces points, l’assemblée générale a

– approuvé et félicité l’intersyndicale pour la décision de report des audiences publiques pour bonne administration de la Justice ;

– approuvé également les décisions prises par l’intersyndicale de concert avec d’autres syndicats ;

– décidé d’étendre les reports qui avaient été arrêtés à titre provisoire par l’intersyndicale pour les audiences publiques à toutes les audiences (publiques ou non) ;

– invité le gouvernement à se ressaisir à temps ;

– mandaté l’intersyndicale pour des actions plus décisives en l’absence de réaction adéquate du gouvernement dans de brefs délais. »

Ouagadougou, le 1er mars 2020

Pour le Présidium

Emmanuel S. OUEDRAOGO

Pour les rapporteurs

KIENDREBEOGO Hamado

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