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CNDH: « L’attaque délibérée de civils tombe sous le coup du Statut de Rome »

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La Commission nationale des droits humains (CNDH) rappelle, dans une déclaration sur la tuerie qui a eu lieu le 20 avril 2023 à Karma, dans le Nord du Burkina, que « l’attaque délibérée de civils tombe sous le coup du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale comme constitutive de crime de guerre et de crime contre l’humanité ».

« Le dimanche 23 avril 2023, par un communiqué du Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouahigouya, la Commission nationale des droits humains était alertée de la survenue d’une attaque armée dans le village de Karma, commune de Barga, province du Yatenga dans la région du Nord. Les faits survenus à la date du 20 avril 2023, auraient causé une soixantaine de victimes civiles selon les termes dudit communiqué et les auteurs de la tuerie arboraient au moment de la commission des faits, l’uniforme des Forces armées nationales du Burkina Faso. Selon un communiqué de presse du 25 avril 2023 signé par des représentants de ressortissants du village de Karma, les agresseurs seraient arrivés dans le village sur des motos et à bord de véhicules de type « pick-up » et de blindés. Le gouvernement quant à lui dans un communiqué paru le 27 avril 2023, exprimait sa compassion aux familles des victimes et des blessés, tout en formulant le vœu que la procédure judiciaire engagée permette de faire toute la lumière sur ce drame.

La Commission condamne fermement ces actes ignobles et barbares qui constituent de graves atteintes aux droits à la vie, à la dignité humaine et à la sécurité de la personne tels que reconnus et garantis par la Constitution burkinabé et les instruments juridiques pertinents de protection des droits humains ratifiés par notre pays.

Ce drame intervient après les massacres de populations civiles à Yirgou en janvier 2019, à Solhan en juin 2021 et à Nouna en décembre 2022 qui restent non encore élucidés.

La Commission rappelle que l’attaque délibérée de civils tombe sous le coup du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale comme constitutive de crime de guerre et de crime contre l’humanité.

La CNDH, en sa qualité d’Institution nationale de promotion, de protection et de défense des droits humains :

  • manifeste sa compassion et présente ses sincères condoléances aux familles endeuillées ;
  • formule ses vœux de prompt rétablissement aux blessés et exprime sa solidarité aux personnes affectées par cette tragédie ;
  • interpelle le Gouvernement à prendre des mesures urgentes pour une prise en charge diligente des blessés et de toutes les personnes affectées, notamment les enfants et les femmes ;
  • interpelle le Gouvernement et les pouvoirs publics sur leurs obligations de garantir la sécurité et la protection à toutes les personnes vivant sur le territoire burkinabè, ainsi que de leurs biens conformément aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux et régionaux auxquels le Burkina Faso a souscrit ;
  • interpelle le Gouvernement à mettre à la disposition de la justice les moyens nécessaires pour la conduite diligente des enquêtes afin de situer les responsabilités et de sanctionner les auteurs de ces actes d’atteinte aux droits humains ;
  • exhorte et encourage la justice à donner une suite judiciaire diligente à tous les actes de barbarie qui affectent gravement les droits humains.

La Commission demeure saisie de ces faits aux suites desquels elle accordera une attention particulière. Elle réitère en outre son engagement infaillible à œuvrer à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient garantis et préservés au profit de tous conformément au mandat qui est le sien. »

Fait à Ouagadougou, le 28 avril 2023

Pour la Commission,

La Présidente