Dans cet élément tiré du texte du ministère de la Justice, nous vous faisons découvrir les innovations majeures sur la relecture de la loi portant Travail d’intérêt général (TIG) qui a été validée le mercredi 14 octobre 2026 par les députés lors séance plénière à l’Assemblée nationale.
Au titre des travaux éligibles à la peine de travail d’intérêt général (TIG)
La relecture de la loi portant travail d’intérêt général consacre une innovation importante à travers la prise en compte des prestations intellectuelles parmi les travaux éligibles à cette peine.
Au titre des infractions exclues du prononcé de la peine de travail d’intérêt général (TIG)
La relecture de la loi prévoit l’exclusion explicite des infractions criminelles et de celles en lien avec le terrorisme du champ d’application de la peine de travail d’intérêt général.
Au titre des conditions de commutation des peines d’emprisonnement en peine de travail d’intérêt général (TIG)
L’une des innovations majeures réside dans l’introduction d’un régime permanent de commutation des peines d’emprisonnement en peine de travail d’intérêt général, en remplacement du régime transitoire précédemment en vigueur.
Au titre des acteurs intervenant dans le travail d’intérêt général (TIG)
La relecture de la loi consacre l’intervention de l’Administration pénitentiaire parmi les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du travail d’intérêt général.
Au titre du prononcé de la peine de travail d’intérêt général
L’une des principales innovations envisagées est le prononcé d’office de cette peine pour certaines infractions mineures, conformément aux conditions prévues par la loi.
DCRP-MJ
