Dans les lignes qui suivent, nous vous parlons de ce qu’il faut savoir de l’ordonnance d’autorité parentale en cas de décès d’un conjoint. Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Quelles sont les conditions d’obtention d’une ordonnance d’autorité parentale ? Comment obtenir une ordonnance d’autorité parentale ? Lisez !
Définition de l’autorité parentale
L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs reconnus par la loi aux parents pour assurer la protection, l’éducation et l’entretien de leurs enfants mineurs.
Elle concerne aussi bien :
-la personne de l’enfant (santé, éducation, domicile, etc.), que
-la gestion de ses biens (patrimoine, héritage, etc.).
Les conditions d’obtention d’une ordonnance d’autorité parentale
-Décès du père ou la mère (marié ou non)
-Le conjoint survivant est celui qui introduit la demande.
-Il doit exister au moins un enfant mineur non émancipé, né dans le mariage ou hors mariage dont la filiation est légalement établie à l’égard des deux parents.
-Le parent (père ou mère) survivant ne doit pas avoir été déchu de son autorité parentale.
La procédure d’obtention d’une ordonnance d’autorité parentale
Le conjoint survivant doit adresser une demande écrite et motivée, accompagnée d’un timbre fiscal de 200 FCFA, au président du Tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant mineur (article 528 du Code des personnes et de la famille).
Pièces à fournir :
-Un extrait d’acte de naissance de(s) l’enfant(s) mineur(s)
-Un procès-verbal du conseil de famille
-Un certificat d’hérédité
-Un acte de mariage, s’il y a lieu
-Un acte de décès du conjoint défunt.
À noter :
Le juge peut, à la demande du ministère public ou d’un membre de la famille, décider de confier la garde de l’enfant à une autre personne si cela est jugé plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
DCRP-MJDHRI
